aide sociale
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les problèmes posés par les règles de récupération de l'aide sociale. Les parents, selon le souhait du Gouvernement, doivent pouvoir garantir l'avenir des enfants handicapés. Les démêlés de la compagnie d'assurance AXA et du monde associatif ont mis en lumière la nécessité d'une réforme concernant la modernisation et l'harmonisation de ces règles entraînant la modification de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale. En particulier, les personnes handicapées qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour faire face aux frais supplémentaires qu'entraîne leur handicap ne doivent pas, de ce fait, être privées du droit d'hériter de leurs parents, ni de celui de faire une donation à leur conjoint, à leurs enfants ou à leur tierce personne. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces problèmes et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de leur apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 29 mai 2000