Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des salariés des mandataires et administrateurs judiciaires. Il apparaît que, suite au projet de réforme relatif au statut des mandataires et administrateurs judiciaires prévoyant une baisse significative de leurs honoraires, les salariés de ces études sont inquiets quant à la sauvegarde de leurs emplois. En effet, ces salariés spécialisés dans les procédures collectives ne ménagent pas leurs efforts pour répondre aux exigences toujours croissantes de leurs interlocuteurs. De plus, l'utilité et la nécessité des tâches qu'ils accomplissent au profit de la collectivité sont importantes. La diminution substantielle des honoraires de ces études apporterait à l'évidence face à cette situation des baisses d'effectifs conséquentes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces problèmes et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de leur apporter une solution.