procédures
Question de :
M. Jean-Claude Etienne
Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures de divorce et de séparation de corps. En effet, la dissolution du lien matrimonial intervient trop longtemps après l'introduction de la demande. Ce délai excessif entraîne pour les intéressés des difficultés diverses, notamment financières, mais aussi affectives dans la mesure où leurs familles et leurs proches sont fréquemment sollicités pour confirmer les prétentions des parties. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'adapter les textes en vigueur afin de simplifier et d'accélérer ces procédures.
Auteur : M. Jean-Claude Etienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997