Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'égalisation des situations entre les enseignants de l'enseignement privé sous contrat et leurs collègues de l'enseignement public, telle que prévue par l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée. Force est de constater que les moyens budgétaires dévolus à la réalisation de cet objectif sont restés en deçà des besoins : près de 30 % des enseignants du second degré de l'enseignement privé demeurent rémunérés sur des échelles d'auxiliaires, contre seulement 6 % dans le secteur public. En outre, une forte disparité demeure entre ces deux catégories d'enseignants quant aux perspectives de promotion et notamment en ce qui concerne l'intégration respective des instituteurs et des adjoints d'enseignement dans les corps de professeurs des écoles et de certifiés. Par ailleurs, la situation des directeurs d'école de l'enseignement privé reste défavorable, notamment pour l'attribution des décharges de service et des bonifications indiciaires liées aux responsabilités inhérentes à ces fonctions. Enfin, une discrimination persiste en matière de cotisations de retraite dont l'effet est d'amputer plus sensiblement la rémunération nette des personnels de l'enseignement privé par rapport à leurs homologues de l'enseignement public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir rappeler l'évolution des crédits budgétaires consacrés, depuis la loi de finances pour 1998, à la réalisation de l'objectif d'égalisation des situations et de préciser les priorités définies pour les années à venir afin que l'enseignement privé sous contrat dispose réellement des moyens en rapport avec la croissance des effectifs d'élèves qu'il accueille et lui permette de participer à des actions pédagogiques innovantes au travers des technologies nouvelles.