associations cultuelles
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Actuellement, il n'existe aucune définition juridique du concept de religion. L'Etat reconnaît seulement le droit de constituer une association dite « cultuelle ». Cette reconnaissance s'établit sous l'autorité du ministère de l'intérieur et des préfets en respectant certains critères détaillés par la jurisprudence du Conseil d'Etat : ancienneté, respect de l'ordre public et des lois, universalité. Or, de plus en plus, ces critères ne semblent pas suffisamment sélectifs. Dans le rapport parlementaire Gest-Guyard, publié en 1996, il était proposé d'instituer un Haut Conseil des cultes. Ce dernier pourrait être en charge de donner un avis sur les demandes de reconnaissance d'association cultuelle et d'obtention du statut de congrégation. En conséquence, M. Jacques Kossowski demande à M. le ministre de l'intérieur s'il compte rapidement mettre en place cette institution.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997