politique fiscale
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une catégorie particulière de déduction fiscale. Actuellement, le code des impôts stipule que « les aides versées à des personnes autres que les ascendants ou descendants ou les ex-conjoints ne sont pas déductibles ». Or certains contribuables peuvent être amenés, dans des circonstances familiales très difficiles, à prendre en charge leur(s) frère(s) ou leur(s) soeur(s). Dans l'état actuel de la législation, ces personnes ne sont donc pas autorisées à soustraire de leurs revenus les aides ainsi versées. Alors que le Gouvernement préconise une politique de solidarité, il lui demande s'il ne convient pas de modifier ce système fiscal en élargissant, aux collatéraux, le régime de la déductibilité en matière d'aides.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997