Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dysfonctionnement au regard de la TVA qui pénalise l'organisation actuelle des prestations de propreté urbaine. En effet, ces prestations sont soumises à un taux de 19,6 % alors que les principaux services publics municipaux (eau, transport, restauration scolaire...), et plus récemment l'élimination des déchets ménagers ayant fait l'objet d'une collecte sélective préalable, sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette situation pénalise les collectivités locales, leurs prestataires et plus largement le marché de l'emploi puisque ces prestations de propreté urbaine font appel à de la main-d'oeuvre faiblement qualifiée et constituent une activité propice à la réinsertion par l'économique de personnes en difficultés. Il serait donc souhaitable d'unifier les taux de TVA applicables aux différentes activités concourant à la propreté urbaine. Dans ces conditions, au regard des différents critères économiques et sociaux fixés par la directive européenne du 17 février 1999 autorisant à titre expérimental l'application d'un taux de TVA réduit aux services à forte densité de main-d'oeuvre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en oeuvre cette disposition.