liquidation judiciaire
Question de :
M. Jean-Yves Caullet
Yonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) lorsque des entreprises ayant eu recours à leurs services déposent leur bilan et sont mises en règlement judiciaire. Les impayés consécutifs à ces procédures ne sont pas des créances prioritaires. Les montants en cause sont fréquemment de faible montant au regard des problèmes des entreprises en difficulté, mais les répercussions financières pour l'AI ou l'ETTI sont très lourdes. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour éviter les conséquences graves pour la survie des AI ou ETTI de telles situations.
Auteur : M. Jean-Yves Caullet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 29 mai 2000