commerce électronique
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du commerce électronique. Celui-ci a pour vocation de favoriser le développement des services par internet dans l'Union européenne. Le Parlement européen a adopté une directive générale sur le commerce électronique qui prévoit la libre circulation des services et la liberté d'établissement des prestataires de services. En conséquence, il lui demande si des règles harmonisées pour la fourniture par internet sont prévues et quelles réglementations seront opérantes pour les communications commerciales et l'information du consommateur dans ce cadre en France.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 29 mai 2000