Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article L. 212-4-6 du code du travail. Au regard des nouvelles dispositions issues de la loi sur la réduction négociée du temps de travail, la mise en place des contrats de travail à temps partiel modulé (variation de la durée du temps de travail sur tout ou partie de l'année) ou des contrats intermittents (alternance dans l'année de périodes travaillées et non travaillées) nécessite la signature d'un accord d'entreprise entre l'employeur et un salarié mandaté par une organisation syndicale. Par conséquent, une entreprise qui cherche à embaucher un salarié ne peut pas mettre en place ce type de contrat de travail. Pourtant, l'activité touristique pour une entreprise qui démarre est difficile à estimer et un contrat de travail à temps modulé constituerait une bonne réponse à la situation et permettrait, contrairement au contrat saisonnier, de ne pas perdre les aides à l'emploi accordées dans une perspective d'insertion durable du salarié. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé de modifier cette mesure et permettre à cette entreprise de passer un contrat de travail à temps modulé.