avoir fiscal
Question de :
M. Jean-Marie Le Chevallier
Var (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Jean-Marie Le Chevallier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui apporter une réponse au problème suivant : dans une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés, quand une convention de croupier (enregistrée) est conclue entre un associé et un autre associé, le bénéficiaire de l'avoir fiscal est-il le croupier qui déclare les dividendes, l'associé nu-propriétaire ou le bénéfice est-il refusé à chacune des deux parties ?
Auteur : M. Jean-Marie Le Chevallier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 20 octobre 1997
Date de clôture :
9 février 1998
Fin de mandat