Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gestion budgétaire et comptable des établissements non personnalisés hébergeant des personnes âgées dépendantes. Le décret n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et plus particulièrement son article 41 stipule : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui gèrent un (...) établissement non personnalisé hébergeant des personnes âgées dépendantes individualisent les dépenses et les recettes de chaque établissement dans un budget annexe comportant une section d'exploitation et appliquent les mêmes règles budgétaires et comptables que les établissements sociaux et médico-sociaux érigés en établissements publics autonomes ». Or, ce même article 41 renvoie aux articles 9 et 10 qui font état de l'existence d'une section d'investissement au sein du budget de l'établissement accueillant des personnes âgées dépendantes. Si l'individualisation de la gestion de chaque établissement dans un budget annexe ne pose pas d'interrogation particulière, l'ouverture d'une section d'investissement en est une. Il lui demande en effet si l'acquisition du mobilier et de l'ensemble du matériel médical doit être prévue et inscrite au sein de la section d'investissement d'un budget principal de centres communaux d'action sociale (CCAS), régi dans ce cas par l'instruction comptable M 14, ou si elle doit être votée au sein d'un budget annexe maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD) et dans ce cas, quelle norme comptable doit être appliquée. Il lui demande également, dans l'hypothèse où il ne serait pas possible d'ouvrir une section d'investissement au sein du budget annexe d'une MAPAD, ce qu'il advient des écritures comptables liées à l'amortissement des immobilisations, qui normalement constituent une dépense de la section de fonctionnement et une recette de la section d'investissement et, par ailleurs, comment envisager le remboursement des emprunts contractés pour financer l'acquisition de l'ensemble du matériel et du mobilier nécessaires et plus particulièrement le remboursement du capital de la dette, ordinairement inscrit en section d'investissement.