Réponse publiée le 28 juillet 1997

L'honorable parlementaire pose le problème de la diffusion, par la voie de la presse gratuite, de messages à caractère pornographique. Il doit être précisé que l'intervention du ministère de l'intérieur en cette matière s'inscrit dans le cadre de la protection des mineurs et trouve son fondement dans la loi du 16 juillet 1949 modifiée qui habilite, dans son article 14, le ministre de l'intérieur à prendre des mesures restreignant la commercialisation des publications de toute nature, livres, revues, journaux, qu'ils soient ou non destinés à être lus par des mineurs. Dans ce cadre, le ministre de l'intérieur peut arrêter des mesures d'interdiction de vente aux mineurs auxquelles peuvent s'ajouter des interdictions d'exposition et de toute publicité. Le champ d'application du texte précité vise les productions ayant pour support l'écrit. Si le motif de la mesure de restriction est le caractère pornographique de l'oeuvre en cause, cet aspect doit revêtir une place sinon exclusive, tout au moins déterminante dans la publication concernée. Tel n'est pas le cas des publications mentionnées par l'honorable parlementaire. Dès lors, l'intervention d'une des mesures susmentionnées ne manquerait pas d'être exposée à la censure du juge administratif. Celui-ci exerce en effet un contrôle approfondi de toute décision administrative qui serait de nature à faire échec au principe constitutionnel de la liberté d'opinion. Il n'en reste pas moins que les publicitaires sont soumis à la déontologie définie par le Bureau de vérification de la publicité (BVP, 5, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris) qui donne des avis sur la sincérité, la loyauté commerciale et sur la moralité des messages, annonces et affiches. Les recommandations du BVP peuvent servir de référence aux tribunaux devant lesquels le BVP peut d'ailleurs se porter partie civile. En outre, ces annonces sont particulièrement surveillées par les services de police chargés de la protection des mineurs. La loi pénale réprime d'ailleurs lourdement la corruption de mineurs (art. L. 227-22 du code pénal). De même, donne lieu à poursuite, le fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère pornographique susceptible d'être perçu par un mineur (art. L. 277-24 du même code). Le concepteur, le fabricant, le transporteur et le diffuseur sont passible de trois ans d'emprisonnement et 500 000 francs d'amende. De plus, l'article R. 624-2 du code pénal réprime des peines attachées aux contraventions de la quatrième classe la distribution à domicile, sans demande préalable du destinataire, d'imprimés véhiculant des messages contraires à la décence. L'action pulique est mise en oeuvre, selon les dispositions de l'article 1er du code de procédure pénale « par la partie lésée dans les conditions déterminées par le présent code ».