Réponse publiée le 10 novembre 1997

La Cour de justice des communautés européennes a considéré que la législation française relative aux produits alimentaires de montagne était en infraction avec la réglementation communautaire, car elle pourrait conduire à une réservation du terme « montagne » aux seuls produits fabriqués en France, à partir de matières premières françaises. Une modification de la loi « montagne » est donc nécessaire afin de clarifier les dispositions relatives aux produits importés. Cette modification est envisagée dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole actuellement en préparation. Dans cette attente, une note de service vient d'être adressée à l'ensemble des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, ainsi qu'aux directions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin d'assurer un strict encadrement de l'utilisation du terme « montagne » et des noms géographiques spécifiques sur la base de la jurisprudence en matière de tromperie sur l'origine ou les qualités des produits.