miel
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions introduites dans la loi de modernisation agricole n° 95-95 du 1er février 1995 concernant le terme « montagne ». La loi prévoit en effet que le terme « montagne » et les noms géographiques spécifiques de la montagne ne peuvent être utilisés que s'ils font l'objet d'une autorisation administrative. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat doit préciser les conditions dans lesquelles les autorisations administratives seront délivrées et les exigences auxquelles devront répondre les produits pour lesquels l'utilisation du terme « montagne » aura été demandée. Afin de régulariser la situation dans ce domaine, il lui demande où en est l'état d'avancement de ce décret afin de répondre d'une manière particulière aux producteurs de miel de montagne.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997