Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. Celui-ci réglemente le transport des marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes, en imposant notamment une inscription au registre des transporteurs et des loueurs et en les soumettant à des conditions de capacité financière, professionnelle et d'honorabilité. Tous les taxis effectuant du transport de marchandises (colis, messagerie, ...) sont désormais soumis à cette nouvelle réglementation et doivent ainsi effectuer un stage d'une durée de dix jours dans un organisme de formation habilité, et cela alors même que cette activité est, la plupart du temps, très accessoire, même si elle est un complément de revenu non négligeable pour les artisans taxi. Cette nouvelle obligation est pénalisante et inadaptée aux professionnels du taxi qui satisfont déjà à la qualification professionnelle puisqu'ils sont dotés d'un certificat obligatoire de capacité, reconnu au plan national par la loi du 20 janvier 1995. Il lui demande son point de vue sur la question et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre en direction des professionnels du taxi pour alléger cette réglementation pénalisante.