Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exclusion des entreprises employant moins de cinq salariés du bénéfice de la réforme de la taxe professionnelle élaborée dans le cadre de la loi de finances pour 1999. En effet, elle a consisté à supprimer la part « salaires », progressivement sur une période de cinq ans (1999-2003), mais aucune mesure d'accompagnement n'a été prise pour les entreprises assujetties au régime des BNC « moins de cinq » imposées sur une base « recettes ». Une mesure équitable consisterait en l'abrogation des dispositions spécifiques aux BNC « moins de cinq ». A l'instar des redevables d'autres catégories exerçant dans des conditions similaires, ces derniers supporteraient donc la taxe sur une base comprenant à la fois la valeur locative des immeubles et la valeur locative des équipements. C'est ce second élément qui se substituerait dès lors à la part « recettes ». Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en la matière afin que les entreprises de moins de cinq salariés ne soient pas pénalisées.