service national
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions du code du service national relatives au report d'incorporation pour contrat à durée indéterminée. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, lorsqu'un jeune obtient un report d'incorporation au-delà du 1er janvier 2003, il ne sera pas appelé sous les drapeaux compte tenu de la fin de la conscription au 1er janvier 2003. Il lui demande par ailleurs si le fait d'obtenir ce report ne lui sera pas préjudiciable pour obtenir, par exemple, un emploi dans la fonction publique.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 29 mai 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000