Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le stationnement illégal des gens du voyage sur des terrains publics ou privés, sur le territoire de communes possédant un terrain d'accueil. La loi oblige certaines communes à avoir des terrains aménagés pour l'accueil des caravanes de nomades. Dans ces communes toutefois, des occupations illégales de terrains communaux ou de terrains privés sont souvent constatées et engendrent alors des procédures de justice en vue d'obtenir des décisions d'expulsion. Néanmoins, lorsque ces décisions sont rendues, seul le préfet peut requérir le concours de la force publique pour les appliquer et faire expulser les nomades occupant illégalement un terrain. Dans l'éventualité où la décision préfectorale du recours à la force publique ne serait pas prise immédiatement ou fasse l'objet de délais trop importants, il lui demande de quels moyens disposent les maires des communes concernées pour faire appliquer, dans les meilleurs délais, la décision de justice autorisant l'expulsion.