taux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB 57) pour lutter contre le travail clandestin. Un taux de TVA élevé incitant à la fraude, elle pense qu'il serait souhaitable d'agir sur ce taux appliqué aux travaux d'entretien-réhabilitation effectués par les professionnels. Celui-ci pourrait être abaissé à 5,5 % avec un éventuel plafond de dépenses à 100 000 francs. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997