exercice de la profession
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations de la chambre syndicale des artisans du taxi de la Haute-Savoie concernant les conditions d'application du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. En effet, ce décret venu réglementer le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes en prévoyant un certain nombre de conditions de capacité financière, professionnelle et d'honorabilité semble s'imposer aux taxis effectuant du transport de marchandises. Or l'instruction fiscale prise en application de l'article 237 du CGI autorise les taxis à effectuer à titre accessoire le transport de colis. C'est pourquoi il lui demande s'il compte accorder cette dérogation aux artisans taxis.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 29 mai 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000