Réponse publiée le 31 juillet 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie a engagé des travaux de réflexion, en concertation avec les juridictions et les professionnels concernés, en vue d'harmoniser les rubriques des listes d'experts judiciaires. Consultée dans ce cadre, la Fédération nationale des compagnies d'experts judiciaires a proposé une nouvelle nomenclature des rubriques expertales, dans laquelle n'apparaît plus celle relative aux traducteurs-interprètes. Elle propose, cependant, de créer une liste spécifique de « traducteurs et interprètes assermentés », comme il en existe déjà pour les enquêteurs assermentés et les gérants de tutelle. La fédération estime en effet que, dans la majorité des cas, les traducteurs et interprètes ne sont pas soumis à la procédure de l'expertise, réglementée dans le nouveau code de procédure civile, et que leur rôle n'est pas d'éclairer le juge sur une question de fait, comme le prévoit l'article 232 du nouveau code de procédure civile, qui définit la mission habituelle du technicien chargé d'une expertise.A ce stade de réflexion, le ministère de la justice n'a pas arrêté sa position sur ce problème. En tout état de cause, la proposition formulée par la fédération ne pourrait être retenue sans que soient mesurées préalablement, et en concertation avec les professionnels concernés, ses incidences tant procédurales que statutaires.