Réponse publiée le 4 février 2002

Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux (activité des débitants de tabac), des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et bien mobiliers dont ils disposent. Toutefois, ces personnes exercent concurremment, dans les mêmes locaux, une autre activité passible de la taxe professionnelle selon les modalités différentes, l'article 310 HD de l'annexe II du code général des impôts précise que leur base d'imposition est déterminée dans les conditions fixées pour l'activité dominante à savoir celle qui procure le plus de recettes. Tel est le cas des débitants de tabac qui exercent concomitamment des activités commerciales (bar, brasserie, achat-revente d'articles de papeterie et bimbeloterie). Ces règles s'imposent à l'ensemble des contribuables dans la situation évoquée. Cela étant, diverses dispositions permettent de limiter les charges des débitants de tabac. Ainsi, les cotisations de taxe professionnelle sont plafonnées à 3,5 % du montant de la valeur ajoutée produite par l'entreprise ce qui permet d'adapter le montant de l'imposition aux capacités contributives du redevable. Par ailleurs, un important dispositif de mesures a été récemment arrêté, en liaison avec la profession, visant à améliorer son revenu et à conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays auquel le Gouvernement attache une attention particulière. Les réponses apportées par le Gouvernement en plein accord avec la profession prennent ainsi en compte les préoccupations d'ensemble exprimées par la profession.