Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles conséquences il entend tirer des récentes décisions de la cour de justice des Communautés européennes, condamnant la France pour avoir manqué à ses obligations découlant des règlements et des traités européens, en appliquant la CRDS et la CSG aux travailleurs frontaliers. Il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour rembourser ceux des travailleurs frontaliers qui se sont acquittés de ces contributions et quelles modifications législatives sont envisagées pour mettre la législation française en conformité avec le droit européen dans le respect du principe d'égalité entre les contribuables résidant en France. Il aimerait notamment obtenir des précisions sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de ces deux contributions quant à leur taux, leur statut juridique et leur affectation, compte tenu de l'incompatibilité du dispositif actuel avec les règles européennes.