Question écrite n° 47091 :
récupération

11e Législature

Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Couve souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes de trésorerie qu'entraîne pour certaines entreprises artisanales, la mise en application du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans des logements de plus de deux ans. En effet, du fait que ces entreprises payent sur leurs achats le taux normal, le dispositif génère pour elles un crédit de TVA dont le remboursement par l'Etat ne peut être demandé qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Beaucoup d'entre elles n'ont pas une trésorerie qui leur permette de patienter aussi longtemps. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux problèmes rencontrés par les artisans.

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Couve

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 29 mai 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001

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