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Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes de trésorerie qu'entraîne pour certaines entreprises artisanales, la mise en application du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans des logements de plus de deux ans. En effet, du fait que ces entreprises payent sur leurs achats le taux normal, le dispositif génère pour elles un crédit de TVA dont le remboursement par l'Etat ne peut être demandé qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Beaucoup d'entre elles n'ont pas une trésorerie qui leur permette de patienter aussi longtemps. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux problèmes rencontrés par les artisans.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mai 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001