Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des droits de la femme enceinte au travail. La conciliation, pour les femmes, de la vie familiale et de la vie professionnelle a conduit le législateur à inscrire dans le code du travail des mesures spécifiques protectrices en leur faveur, notamment pendant la période de grossesse, qu'il s'agisse de la durée du congé de maternité, du niveau de revenu de remplacement ou de la protection contre le licenciement. Or la prochaine révision de la convention 103 de l'organisation internationale du travail pourrait, semble-t-il, remettre en cause ces droits à la maternité. Par ailleurs, un projet de transposition de la directive européenne n° 92-85 sur la protection des femmes enceintes qui devrait être soumis à la représentation nationale devrait, de surcroît, menacer les dispositions en vigueur actuellement. Il lui demande, dès lors, de lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier et quelles seraient les mesures qu'il pourrait prendre, le cas échéant, pour assurer la légitime protection des droits sociaux des femmes enceintes.