cotisations
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (Capeb 57) quant au statut du conjoint collaborateur au regard des Assedic. En effet, il lui paraît surprenant que les Assedic continuent d'appeler des cotisations patronales et salariales d'assurance chômage auprès de l'employeur et du salarié (conjoint collaborateur), dans la mesure où le droit aux allocations de chômage lui sera refusé. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997