Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le système de copropriété applicable aux résidences du troisième âge. Les appartements acquis dans une résidence avec services en vue de la retraite sont régis par le statut de la copropriété. Le propriétaire paie les traditionnelles charges de services et d'équipements spécifiques à ce genre de résidence. Ces dernières charges sont réparties entre tous les copropriétaires, même lorsqu'ils n'utilisent pas les services correspondants ou n'occupent pas les lieux (Cass. 10 mars 1993). Cette copropriété d'un genre particulier entraîne de fréquents litiges soumis aux tribunaux. De fait, la loi sur les copropriétés - qui s'applique intégralement à ce type de résidence, ne paraît pas appropriée. Elle souhaite donc savoir quelle solution pourrait être trouvée pour résoudre les litiges inhérents au régime législatif actuel.