Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'asile en France. L'adoption, le 11 mai 1998, de la loi relative « à l'entrée et au séjour des étrangers en France et à l'asile » est une avancée qui ne semble malheureusement pas aujourd'hui produire tous les effets escomptés. Auparavant, les persécutions n'émanant pas des autorités publiques du pays d'origine nétaient pas prises en compte pour la reconnaissance du statut de réfugié. La loi de 1998 est venue opportunément compléter la protection conventionnelle assurée par la convention de Genève de 1951. La loi, en référence au préambule de la Constitution, a instauré un asile dit « constitutionnel » qui reconnaît la qualité de réfugié à toute personne « persécutée en faveur de son action pour la liberté ». Elle a aussi introduit un asile dit « territorial » qui peut bénéficier à tout étranger dont « la vie ou la liberté est menacée dans son pays » ou qui est « exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Pour le Gouvernement, la loi avait pour objectif de contrebalancer l'application « restrictive » faite en France de la convention de Genève de 1951. Elle n'a en fait bénéficié qu'à très peu de demandeurs. En effet, la première année d'application de la loi, le statut de réfugié n'a été attribué qu'une seule fois en invoquant l'asile constitutionnel. Concernant l'asile territorial, son application est expressément restreinte et largement discrétionnaire, tandis que la procédure est peu attractive (aucune possibilité d'hébergement ou d'aide sociale durant la période d'examen du dossier). Les décisions rendues ne sont pas motivées et les recours ne sont pas suspensifs. Enfin, de manière générale, la nécessité d'un entretien individualisé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour chaque demandeur n'est toujours pas assurée. Aussi, compte tenu de l'application restrictive de la loi de 1998 et des insuffisances des moyens de prise en charge des demandeurs d'asile ainsi que des inquiétudes notamment soulevées par Amnesty International, elle lui demande dans quelle mesure il serait possible d'établir un état des lieux précis de la situation de l'asile en France, et d'évoquer les améliorations nécessaires, afin que la législation réponde pleinement à l'objectif du Gouvernement d'instaurer une « nouvelle politique de l'immigration et de l'intégration ».