Réponse publiée le 22 janvier 2001

Le Gouvernement est attaché au principe du respect absolu du droit d'asile, principe qu'il a fait inscrire dans la déclaration finale du sommet européen de Tampere en octobre 1999. Il veille de manière ferme a respect de la Convention de Genève. On enregistre aujourd'hui un afflux exceptionnel de demandeurs d'asile conventionnel en Europe et tout particulièrement en France. Il faut à la fois préserver les droits de ces personnes mais aussi ne pas se dissimuler que beaucoup de ces demandes d'asile n'ont en vérité d'autre objet que d'obtenir un titre de séjour sur le territoire national (85 % des demandes d'asile sont rejetées). Malgré tout, le principe reste que tout demandeur d'asile dispose du droit de se maintenir en France en attendant qu'il soit statué définitivement sur sa requête. De la même manière, s'agissant de l'asile territorial, la situation est caractérisée à l'heure actuelle par une progression continue des demandes déposées dans le seul but de se maintenir sur le territoire français ou de compromettre l'exécution d'une mesure d'éloignement. Les démarches de cette nature sont entreprises au détriment de celles effectuées par des personnes réellement persécutées ou risquant de subir des traitements inhumains ou dégradants qui se retrouvent de facto noyées dans la masse des demandeurs. Le Gouvernement ne reste pas inactif face à cette situation. Pour diminuer les effets de l'afflux des demandeurs d'asile politique, des moyens exceptionnels ont d'ores et déjà été déployés. L'office français de protection des réfugiés et apatrides, établissement public sous tutelle du ministère des affaires étrangères, chargé de statuer sur les demandes d'asile, a été autorisé à procéder, en plus du recrutement achevé en 1999 de dix-neuf officiers et secrétaires de protection, à un recrutement supplémentaire de vingt-quatre agents de catégorie A et de douze agents de catégorie C. De plus, il a été fait appel, à compter du 3 avril 2000, à des agents qui se sont vu proposer des contrats pour permettre à l'office ainsi qu'à la commission des recours des réfugiés de traiter, à moyen terme, les demandes dans un délai de six mois. Ces mesures devraient contribuer à faire diminuer notablement les problèmes de logement et les difficultés financières des demandeurs d'asile, en permettant par ailleurs d'auditionner une proportion plus importante de ces personnes. S'agissant de l'asile territorial, une réflexion vient d'être engagée par l'ensemble des services administratifs concernés pour lutter contre le recours abusif à l'asile territorial et de détournement de procédure. Ces demandes dilatoires doivent donner lieu à un examen et une décision plus rapide afin de décourager ces pratiques et décongestionner les services instructeurs qui pourront concentrer leur attention sur les autres dossiers. A cet égard, une attention particulière a été portée à l'information des préfets et à la formation des agents des services préfectoraux chargés des dossiers individuels qui ont bénéficié d'un programme de formations inter-régionales. Les agents des préfectures ont été notamment destinataires de fiches et de sources documentaires leur permettant d'accéder rapidement à des éléments d'information actualisés concernant la situation des pays dont les demandeurs d'asile territorial sont originaires. Enfin, des efforts ont été déployés sur le plan européen dans cadre de la définition d'une politique de l'asile prévue par le traité d'Amsterdam. A cet égard, la France a pris, à l'occasion de sa présidence de l'Union européenne, des initiatives visant à améliorer, entre états membres, l'accès à la protection internationale au titre de la convention de Genève. La France est aussi l'auteur d'un document d'orientation sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, dont les propositions serviront de fil conducteur à l'élaboration d'un futur instrument communautaire sur cette question.