Question de : M. Maurice Janetti
Var (6^e circonscription) - Socialiste

M. Maurice Janetti attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var. En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relative à la fonction publique territoriale, ce centre se trouve dans l'obligation de prendre en charge administrativement et financièrement les fonctionnaires dont les emplois ont été supprimés dans les communes du département qu'elles soient affiliées ou non. En 1998, ce centre de gestion ne pourra pas faire face à ces dépenses, le montant des charges lui incombant au titre de ces suppressions d'emploi étant supérieur aux recettes qu'il perçoit des collectivités affiliées. Cette situation est exceptionnelle à plusieurs titres : le nombre d'agents concernés (70 au 31 mai 1977) ; le fait que leurs collectivités d'origine ne soient pas affiliées au centre de gestion (communes comptant plus de 350 agents) ; le fait que les agents concernés relèvent des catégories B et C, et que leur prise en charge doit donc être assurée par le centre de gestion et donc par les cotisations des collectivités de moins de 350 agents, obligatoirement affiliées. C'est pourquoi, il souhaite que le Gouvernement mette en place des mesures exceptionnelles, elles aussi, pour éviter au centre de gestion du Var des difficultés financières insurmontables qui l'empêcheraient d'assumer ses missions au bénéfice de l'ensemble des collectivités. De façon plus générale, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour rétablir l'équité entre les collectivités, au travers des solutions qui prévoient soit une mutualisation nationale, soit une mutualisation départementale.