Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation de la concurrence en matière de livraison de combustibles à domicile. La chambre syndicale des négociants en combustible des Ardennes a indiqué que la marge des entreprises de grande distribution effectuant des livraisons à domicile était de l'ordre de 110 à 120 francs le mètre cube, de 50 à 100 francs les mois d'été. Or, la marge nécessaire pour faire face aux frais de l'entreprise est d'environ 200 francs le mètre cube. Les artisans estiment donc qu'il s'agit d'une situation de concurrence déloyale qui compromet leur existence. De plus, le coût de la création ou de la mise aux normes d'un dépôt d'environ 200 mètres cube revient à près de 400 000 francs. Enfin, il semblerait que des problèmes de dessertes géographiques se posent avec la difficulté pour les clients habitant dans des zones à l'habitat dispersé ou dont l'accès est limité en tonnage. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour rétablir une saine concurrence dans ce secteur.