politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les traumatisés crâniens dans la réparation du dommage corporel dont ils ont été victimes. L'Union nationale des associations des traumatisés crâniens souligne la spécificité des évaluations médico-légales, pour lesquelles la formation technique des médecins experts apparaît souvent insuffisante. En outre, la définition du cadre d'une mission d'expertise type, de même qu'une actualisation de la liste des préjudices indemnisables dans le sens d'une meilleure prise en compte de la vie relationnelle de la victime semblent devoir être établis. Aussi il lui demande, au vu de ces éléments, quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux attentes des associations de traumatisés crâniens.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000