Question de : M. Jacques Fleury
Somme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Fleury attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières qui a eu pour objet essentiel de substituer un régime d'autorisation de portée beaucoup plus générale au régime juridique spécifique des autorisations d'ouverture et d'exploitation des carrières. Si l'assujettissement des carrières à une législation moins spécifique se justifie dans son principe, cette procédure aussi complexe que coûteuse présente néanmoins un caractère disproportionné eu égard à la dimension et au rendement très faible de certaines carrières exploitées par les agriculteurs en vue d'amender leur terrain. Afin de simplifier le régime juridique de la mise en exploitation des petites carrières, il lui demande s'il n'est pas opportun de remplacer la lourde procédure de l'autorisation préalable par un régime « autorisation-déclaration » comparable à celui de la loi du 19 juillet 1976 pour les installations classées qui présentent pour l'environnement des dangers et des inconvénients moindres que celles qui sont assujetties au régime de l'autorisation préalable.