Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réglementation des remises de principe. Le système des remises de principe est régi par le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 et la circulaire n° 66-138 du 4 avril 1966. Ces dispositions prévoient que les familles ayant au moins trois enfants fréquentant, dans un établissement public secondaire, un internat ou une demi-pension dont les tarifs ont un caractère forfaitaire ou assimilé peuvent bénéficier d'une remise sur les tarifs de pension ou de demi-pension. En effet, dans le cas d'une fréquentation complète et régulière tous les jours d'ouverture de la cantine, on peut admettre qu'il y a assimilation de la perception des frais de restauration au moyen de tickets et de carte magnétique avec le système forfaitaire. Toutefois, il est des cas de force majeure comme par exemple la maladie où l'élève ne peut fréquenter la cantine durant quelques jours et où l'établissement scolaire refuse alors de délivrer l'attestation de remise ouvrant droit à l'abattement. Il en résulte pour le budget des familles concernées un manque à gagner non négligeable, sachant que cela touche celles ayant au moins trois enfants scolarisés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce point et les mesures qui pourraient être prises par son ministère afin de ne pas pénaliser ces familles.