affiliation
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle au regard du seuil de revenus mensuels à ne pas dépasser. Le dispositif de la CMU établit un seuil, calculé sur les revenus mensuels, pour bénéficier de la gratuité totale des soins sans avance de frais, et des dispositions financières ont été prises en conséquence pour financer ces nouvelles dépenses. Si le principe contributif de la part du bénéficiaire de l'aide a été supprimé par cette loi, il souhaiterait cependant que lui soit confirmé si, pour les personnes possédant un patrimoine et étant admises au bénéfice de la CMU, celles-ci ou leurs ayants droit, soit parce qu'ils sont revenus à une meilleure situation financière, soit à leur décès, seront dans l'obligation de rembourser tout ou partie des sommes auprès des organismes et mutuelles ou autres mandataires chargés ou agréés de la CMU.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er octobre 2001
Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 8 octobre 2001