taxe forfaitaire au profit de l'association nationale pour le développement agricole
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente décision de mettre en place une taxe forfaitaire d'un montant de 500 francs sur les exploitants agricoles au profit de l'ANDA (Association nationale pour le développement agricole) qui sera recouvrée lors du paiement de la TVA. Sans remettre en cause la nécessité du rééquilibrage de la réforme du financement de l'ANDA, il demande au Gouvernement de lui préciser les raisons qui justifient l'instauration de cette taxe forfaitaire à percevoir sur les exploitants agricoles déjà confrontés à une situation difficile et sur le fait qu'il ne sera pas possible d'opérer une compensation avec la TVA pour les exploitations en situation créditrice vis-à-vis de la TVA.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 11 septembre 2000