Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises pour les artisans taxis qui exercent, en activité accessoire, du transport de colis avec leurs véhicules en bénéficiant de l'instruction fiscale du 21 avril 1992. En effet, les artisans taxis de province s'émeuvent d'une application stricte du décret. Cette activité accessoire (transport de bagages confié par les compagnies d'aviation, transport de plis, de colis confié par la clientèle,...) représente un apport d'activité non négligeable pour les taxis de grandes agglomérations, ruraux ou de villes moyennes qui peuvent résister ainsi à la raréfaction de la clientèle. Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 remet en cause cette activité accessoire si l'artisan taxi n'était pas inscrit au registre des transporteurs avant la parution du décret, l'obligeant alors à effectuer un stage de dix jours afin de poursuivre son activité accessoire de messagerie. Cette obligation et la longueur de ce stage sont difficiles à appliquer sans risquer de porter préjudice à l'activité de leur entreprise. Pour ces raisons, et au regard du quatrième alinéa de l'article 17 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'accorder une dérogation à cette profession.