Question de : M. Georges Frêche
Hérault (2^e circonscription) - Socialiste

M. Georges Frêche attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les problèmes liés à l'application des nouveaux textes relatifs aux soldes saisonniers (loi du 5 juillet 1996 - décret de 16 décembre 1996), pour les commerçants exerçant leur activité sur les stations du littoral. En effet, ces commerçants déplorent de ne pouvoir bénéficier, comme le prévoyait l'ancienne réglementation, de dates de soldes mieux adaptées à l'activité saisonnière. La période de soldes fixée du 7 juillet au 16 août 1997 ne correspondant pas au mode d'exploitation des commerces de ces stations. Une période de soldes saisonniers débutant à partir du 15 août paraîtrait plus appropriée. Afin de ne pas remettre en cause les nouveaux textes relatifs aux soldes saisonniers, un dispositif d'autorisation collectif de liquidation, permettant aux professionnnnels de procéder à un écoulement accéléré de leur stock à une date plus conforme, pourrait être mis en place comme ce fut le cas pour les stations de sports d'hiver. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'améliorer la situation des commerçants des stations du littoral.