Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. André Santini souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise à la disposition du public d'une variété croissante de supports numériques vierges permettant à tout un chacun de fixer pour son usage personnel des oeuvres de l'esprit de toute nature protégées par le code de la propriété intellectuelle. La loi du 3 juillet 1985 relative au droit d'auteur et aux droits voisins a créé une redevance dite de copie privée sonore et audiovisuelle afin d'atténuer le préjudice subi par les auteurs et leurs ayants droit du fait des facilités nouvelles apportées par le progrès technique aux « copistes ». Tout naturellement, les textes pris pour l'application de ces dispositions en ont limité la portée aux seuls supports analogiques alors disponibles sur le marché grand public. Il lui demande donc dans quel délai et selon quelle procédure il est envisagé d'étendre à tous les supports numériques vierges les principes posés par le livre III, titre Ier, du code de la propriété intellectuelle.