taxe professionnelle
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une question posée par les professionnels de santé installés dans des quartiers inscrits dans le cadre des zones de redynamisation urbaine de la loi du 14 novembre 1996. Depuis cette date, leurs conditions de travail sont rendues plus difficiles, du fait du développement de la petite délinquance de proximité, entraînant une gêne pour la clientèle et les soignants. Constatant la carence des différents services de l'Etat pour rétablir une situation de sécurité et de prévention, constatant le préjudice sur leur clientèle et leurs biens d'exploitation professionnelle, les professionnels de santé souhaitent que soit étudiée, dès maintenant, avec attention et considération, la prolongation de l'exonération de la taxe professionnelle au-delà de la période des cinq années, en prolongeant les effets de la loi du 14 novembre 1996. Il lui demande si des solutions sont envisageables, permettant aux professionnels de santé installés dans ces quartiers d'exercer leur métier dans un climat de sécurité.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001