Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les revendications exprimées par le syndicat départemental des artisans taxis de la Moselle (SDATM) suite à l'application qui leur est faite du décret n° 99-752 du 30 août 1999 réglementant le transport des marchandises. Le SDATM rappelle que ce décret est venu réglementer le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes en imposant, pour ces transports, une inscription au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où l'entreprise à son siège, obligeant ainsi les taxis qui effectuent du transport de marchandises à réaliser un stage de dix jours portant sur la réglementation du transport de marchandises, dans un organisme de formation habilité par le préfet de région. Or l'instruction fiscale du 21 avril 1992 prise en application de l'article 237 du code général des impôts (annexe II) permet aux taxis qui effectuent à titre accessoire ou occasionnel le transport de colis, de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition du véhicule, dès lors que cette activité n'excède pas 50 000 francs TTC par an ou 30 % des recettes annuelles TTC. Le SDATM souligne donc que ce décret place les artisans taxis devant l'obligation de choisir entre l'abandon de cette activité qui leur apporte pourtant un complément de revenu, ou l'abandon de leur clientèle pendant la durée du stage, au risque de se retrouver au chômage. Le syndicat départemental des artisans taxis de la Moselle demande donc que la dérogation prévue à l'article 17 de ce décret soit appliquée aux professionnels du taxi qui satisfont déjà à la qualification professionnelle puisqu'ils sont tous dotés du certificat de capacité reconnu au plan national par la loi du 20 janvier 1995. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.