code de la route
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les demandes exprimées par l'association départementale Moselle de la Ligue contre la violence routière (LCVR). Cette association demande notamment que les peines infligées pour les délits routiers soient effectives, ce qui suppose que soit mis fin à tous les passe-droit en matière de suppression de contravention, mais également et surtout, que la suspension du permis de conduire soit appliquée plus systématiquement. En effet, la LCVR s'élève contre l'accord de permis blancs et demande avec insistance que soit abandonnée cette pratique qui ne peut que scandaliser les familles des victimes de chauffards autorisés « sous conditions » à utiliser leur véhicule. Selon cette association, il en va de la crédibilité de notre politique de dissuasion considérablement affaiblie par cette pratique abusive tolérée au nom du « chantage au chômage ». Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000
Erratum de la réponse publié le 22 janvier 2001