code de la route
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les demandes exprimées par l'association départementale Moselle de la Ligue contre la violence routière (LCVR). Cette association demande avec insistance l'utilisation plus fréquente par les parquets de mise en danger délibérée de la vie d'autrui dans la qualification des faits pour les affaires portées devant la justice. En outre, elle souligne l'impérieuse nécessité de sanctionner lourdement les récidivistes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000