Question de : M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Gouzes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les associations d'aide à la personne ne bénéficient pas, comme les particuliers employeurs, des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale et de taxes sur les salaires. La mise en place de la prestation spécifique dépendance est susceptible de souligner les contradictions soulevées par une telle mesure. En effet, pour pouvoir maintenir le droit à l'exonération, il va être demandé à un bénéficiaire de la PSD d'être employeur direct de son aide à domicile. Ainsi, en cas de litige entre l'employeur et le salarié, nous pouvons nous interroger sur les conséquences et décisions prises devant ce type de situation, surtout si l'employeur considéré est dépendant, voire très dépendant. En conséquence, il lui demande quelle solution il envisage pour étendre l'exonération de la cotisation de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires, dont bénéficie une certaine catégorie de personnes âgées à domicile, aux associations agréées.