taxe professionnelle
Question de :
M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exclusion de fait des professions libérales employant moins de cinq salariés, de la baisse de la part salariale de la taxe professionnelle introduite par la loi de finances pour 1999. Il lui demande dans quelle mesure une baisse de la part « recettes » de la taxe professionnelle pourrait être envisagée pour cette catégorie d'assujettis qui restent imposés sur 10 % de leurs recettes.
Auteur : M. Jean-Marie Bockel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000