Question écrite n° 47324 :
taxe professionnelle

11e Législature

Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux-Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la taxe professionnelle applicable aux entreprises employant moins de cinq salariés et soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). En effet, la baisse de la taxe professionnelle votée dans la loi de finances pour 1999, exclut les BNC de moins de cinq salariés. Elle souhaiterait savoir ce qui justifie cette mesure.

Données clés

Auteur : Mme Sylvie Andrieux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000

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