taxe professionnelle
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux-Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la taxe professionnelle applicable aux entreprises employant moins de cinq salariés et soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). En effet, la baisse de la taxe professionnelle votée dans la loi de finances pour 1999, exclut les BNC de moins de cinq salariés. Elle souhaiterait savoir ce qui justifie cette mesure.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 juin 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000