SDAU
Question de :
Mme Cécile Helle
Vaucluse (1re circonscription) - Socialiste
Mme Cécile Helle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'interprétation de l'article 1466 A-1 ter et A-1 quater définissant les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaine. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les entreprises implantées exclusivement dans ces zones, c'est-à-dire ne disposant d'aucun établissement principal ou secondaire à l'extérieur de leurs périmètres, mais qui réalisent des travaux, des chantiers ou encore des actes de commerce principalement à l'extérieur de ceux-ci, peuvent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui leur sont attachés.
Auteur : Mme Cécile Helle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 26 octobre 1998