Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité qu'ont les souscripteurs de contrats d'assurance-vie de modifier ces derniers afin de pouvoir s'engager dans des placements plus dynamiques. En effet, de nombreux particuliers ont, sur les conseils de leur banquier, investi naguère dans un contrat d'assurance-vie de type sécuritaire, avec une rentabilité garantie. Les conditions particulières, telles que les pénalités infligées en cas de retrait anticipé du capital ou des intérêts, permettaient dans la conjoncture de l'époque une rémunération intéressante de ce capital, jusqu'à 4,80-5 %. Or, la conjoncture actuelle étant beaucoup plus favorable aux investissements boursiers, nombre de ces souscripteurs souhaiteraient pouvoir réorienter leurs placements, en fonction des circonstances, ce qui ne peut se faire qu'en dénonçant ce contrat et en en perdant ainsi tout le bénéfice s'il est antérieur à la réforme Jospin qui limite à 200 000 francs l'exonération sur les droits de succession si dans le même temps ils ont dépassé leur soixante-dixième anniversaire. Les fonds communs de placements, contrats d'investissements « multi-supports » qui permettent une telle réorientation sans frais ni pertes, n'ont été créés qu'en 1997. Il souhaite donc savoir quelles dispositions il compte prendre afin de permettre la réorientation ou le passage de tout ou partie d'un contrat « mono-support » vers un contrat « multi-supports » sans autres frais que les frais d'arbitrage et surtout sans dénoncer le contrat initial pour repartir de zéro.