Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique, définie comme mission de service public de l'enseignement supérieur par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984. De même, le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, en son article 3, stipule que les enseignants-chercheurs ont également pour mission la valorisation de la recherche. Or, en l'état actuel des choses, ces fonctions de valorisation et de transfert de technologie ne sont pas considérées. L'expérience prouve, en effet, que les instances chargées de faire des propositions d'avancement ne considèrent généralement que les travaux de recherche, attestés par des publications, et certaines charges administratives. Dès lors, il devient problématique de susciter des vocations, dans le domaine de la valorisation de la recherche et du transfert de technologie, si les enseignants-chercheurs, qui se mettent au service de la collectivité universitaire, soit au sein de leur université, soit au sein d'organismes publics travaillant dans le domaine de la valorisation de la recherche et du transfert de technologie, voient leur carrière gelée dans les faits. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour permettre aux enseignants-chercheurs, oeuvrant dans les domaines de la valorisation et du transfert de technologie, d'accéder à des promotions équivalentes à celles de leurs collègues exerçant une activité plus traditionnelle.