Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux maîtres de l'académie de Nantes enseignant dans le secteur privé quant à l'application du décret n° 93-442 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986. Ces textes normatifs réglementaires disposent que les corps de professeurs d'enseignement général (PEGC) dits « hors classe et classe exceptionnelle » ne peuvent excéder respectivement 15 % et 5 % des effectifs budgétaires considérés au 1er septembre 1993. Il l'informe que l'effectif de ces personnels dépendant de l'académie de Nantes ne cesse de diminuer en valeur absolue et est inférieur aux flux de départ en retraite et aux congés de fin d'activité depuis plusieurs années. Ainsi, à la date du 1er janvier 2000, il semblerait que l'académie de Nantes comptabilise 23 PEGC appartenant à la classe exceptionnelle et 119 hors classe, alors que leur nombre total était de plus de 900 au 1er septembre 1993. Cet état de fait traduit un déficit important en terme de promotion qui contredit l'esprit des textes précités. En conséquence, il le remercie de lui faire connaître sa position à ce sujet et lui demande s'il envisage de prendre des mesures quantitatives de rattrapage afin de pallier cette situation préoccupante.