Question écrite n° 474 :
hypermarchés

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dérives de la pratique du marchandisage dans la grande distribution. Le salarié « marchandiseur », contrairement à ce que ce terme sous-entend, n'est pas chargé de la démonstration des produits vendus, il n'a aucune activité commerciale ou promotionnelle et n'est pas en relation avec la clientèle. Son travail consiste à regarnir les rayons de l'hypermarché de produits de certaines marques qu'il va chercher dans les réserves du magasin. Il s'avère que cette situation est préjudiciable aux salariés qui ont de nombreux contrats de travail à temps partiel de quelques heures par semaine, ne bénéficient pas de la convention collective applicable au magasin et des avantages sociaux. Cette pratique consiste pour le distributeur à faire prendre en charge par les fournisseurs la mise en place des produits dans les rayons du magasin et constitue une rupture grave du principe de la libre concurrence au bénéfice des hypermarchés et au détriment des supermarchés et des commerçants indépendants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les perspectives de son action visant à encadrer davantage cette activité pour améliorer la situation des salariés et les conditions de concurrence dans la distribution.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997

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